Article 1 – Champ d’application :
Les présentes Conditions Générales « CG », régissent les relations contractuelles entre la société désignée dans l’Offre ou le Devis, et ses clients, ensemble dénommés « les Parties », et concernant la fourniture de prestations de services de prélèvement et d’analyses. L’acceptation par le client des présentes CG emporte renonciation à se prévaloir des dispositions de ses Conditions
particulières ou de toute autre disposition contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les présentes CG, et ce quelque soit le moment auquel ces derniers auront été portés à la connaissance de la Société. Les présentes CG annulent et remplacent toute version précédente des CG. Toute dérogation aux présentes CG devra figurer obligatoirement dans le Devis ou faire l’objet d’un écrit signé par une personne dûment habilitée à représenter la Société. A défaut, toute disposition proposée par le Client, à quelque moment que ce soit et sous quelque forme que ce soit, qui dérogerait aux présentes CG seront rejetées et considérées comme nulles et non avenues.

Les mesures et contrôles effectués par Qualiconsult Environnement & Santé sont exécutés conformément aux présentes conditions générales.

 

Article 2 – Commande / Annulation de commande :
Chaque intervention devra être validée par l’envoi ou la confirmation d’une demande auprès du contact Qualiconsult Environnement & Santé ou faire l’objet d’un devis signé et retourné à Qualiconsult Environnement & Santé.

Le client qui souhaite annuler, sans frais, sa commande devra prévenir Qualiconsult Environnement & santé au plus tard 24 heures avant la prestation et sous réserve que l’analyse du filtre ne soit pas en cours. Toute prestation qui ne serait par annulée en temps et en heures et qui contraindrait Qualiconsult Environnement & santé à se déplacer engendrera la facturation de la totalité des frais de déplacement et de séjour majorés (cf. article 7).

 

Article 3 – Rôle de Qualiconsult Environnement & Santé :
Dans les limites de sa mission, Qualiconsult Environnement & Santé conseille ses clients dans leurs demandes mais il n’appartient pas à Qualiconsult Environnement & Santé de s’assurer que ses prestations et observations sont suivies d’effet.

Qualiconsult Environnement & Santé n’a pas pour rôle de prendre ou de faire prendre les mesures nécessaires pour la suppression des défectuosités ou risques signalés lors de son intervention.

 

Article 4 – Modalités générales d’intervention :
La mission de Qualiconsult Environnement & Santé prend fin à la remise du rapport final.

L’ensemble des prestations de Qualiconsult Environnement & Santé est effectué suivant les modalités définies dans le contrat, dont les conditions particulières à chaque mission.

Il est de la responsabilité du client de veiller à l’accessibilité des sites d’opérations susmentionnés ainsi qu’à la sécurité des techniciens Qualiconsult Environnement & Santé.

Lors de la réalisation des essais, Qualiconsult Environnement & Santé et ses techniciens, ne prennent ni n’assument en aucune façon, ni à aucun moment, la garde des ouvrages, engins ou installations soumis aux essais ou épreuves. Il appartient au client ou, par délégation, aux exploitants ou gestionnaires intéressés, de prendre, sous leur seule responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens.

Sauf disposition contraire précisant notamment les hypothèses limites à retenir, Qualiconsult Environnement & Santé ne prend pas en compte dans l’accomplissement de ses missions les impacts potentiels des sites hors du périmètre d’investigation défini dans le contrat de mission.

La responsabilité de Qualiconsult Environnement & Santé est celle d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens.

Elle ne peut être recherchée pour une mauvaise conception ou fabrication d’ouvrages ou équipements, ou pour leur mauvaise installation.

Elle ne peut être recherchée au titre d’installations utilisées en fonction de destinations qui ne lui ont pas été signalées ou dont les documents ne lui ont pas été transmis.

Elle ne saurait être engagée au-delà de quatre fois le montant des honoraires perçus par elle au titre de l’intervention menée sous contrat.

Qualiconsult Environnement & Santé est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (justificatif sur demande du client).

Qualiconsult Environnement & Santé, titulaire d’une obligation de moyen dans l’exécution de ses prestations ne saura être tenu responsable des dommages indirects subis par le client lors de l’exécution de la prestation ou en cas d’inexécution de la prestation pour cause non imputable à Qualiconsult Environnement & Santé.

Qualiconsult Environnement & Santé ne pourrait être solidaire d’autres parties prenantes lors de l’exécution de la prestation en cas de dommages pour le client résultant de l’inexécution ou la mauvaise exécution de la prestation.

 

Article 5 – Résultats :
Les résultats des interventions de Qualiconsult Environnement & Santé sont consignés dans des documents remis au client qui en a uniquement l’usage et dont Qualiconsult Environnement & Santé demeure l’entier propriétaire.

Les rapports émis par Qualiconsult Environnement & Santé indiquent la concentration en fibres d’amiante dans l’air à la date de la mesure.

Du fait de la localisation des sites d’intervention, Qualiconsult Environnement & Santé peut solliciter un prestataire extérieur et donc être tributaire d’un transporteur pour acheminer les filtres ou autre support vers l’un des laboratoires d’analyse partenaire de Qualiconsult Environnement & Santé. Si le support pour analyse n’arrivait pas au laboratoire à la date définie, Qualiconsult Environnement & Santé ne saurait être tenu responsable.

Article 6 – Obligations du client :
Le client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de prévenir toute dégradation, perte ou vol de matériel appartenant à QES sur le site d’intervention. Le client sera tenu pour responsable de toute dégradation, perte ou vol de matériel survenu dans l’enceinte des installations dont il a la garde.

Dans le cas où ces conditions ne seraient pas respectées, Qualiconsult Environnement & Santé se réserve le droit de suspendre sa mission.

Si des dégradations, pertes ou vol de matériel résultant de la non prise en charge des dispositions susmentionnées par le client sont constatées, les frais de remplacement ou réparations seront imputables au client.

Le client s’engage à :

  • Informer toutes personnes intéressées des dispositions qui les concernent dans les présentes conditions générales et dans le contrat.
  • Fournir à Qualiconsult Environnement & Santé, sans frais pour cette société et en tenant compte des délais nécessaires à ses opérations, tous renseignements, justifications et documents nécessaires à l’accomplissement de la mission dont elle a été chargée ainsi que toutes pièces modificatives.
  • Donner librement accès aux lieux d’intervention et, d’une façon générale, fournir toutes facilités aux techniciens de Qualiconsult Environnement & Santé pour l’exercice de leur mission, sans perte de temps ou incidence financière et dans des conditions de sécurité satisfaisante.
  • Définir et porter à la connaissance de Qualiconsult Environnement & Santé, conformément à la réglementation, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans son établissement par une entreprise extérieure.

Pendant toute la durée de la mission, un représentant qualifié du client doit accompagner Qualiconsult Environnement & Santé pour lui donner toutes facilités en vue de l’accomplissement de sa mission. La manœuvre des installations doit être assurée exclusivement par le représentant qualifié du client et sous la responsabilité de celui-ci.

Le client doit prendre toutes dispositions nécessaires pour que les manœuvres effectuées sur site ne viennent pas perturber les mesures en cours. Le matériel de Qualiconsult Environnement & Santé immobilisé lors des interventions sur site client est sous la responsabilité du client. Qualiconsult Environnement & Santé se réserve le droit de facturer toute dégradation ou disparition dudit matériel, sur la base d’un équipement neuf d’une valeur de 4310 €. Tout dysfonctionnement lié au chantier, à une tierce personne, à un acte malveillant, coupure intempestive ou encore à un cas de force majeure, ne pourra pas être impacté à Qualiconsult Environnement & Santé. En ce cas, la responsabilité de Qualiconsult Environnement & Santé ne saurait être engagée.

L’électricité sur site et la continuité de sa fourniture est de la responsabilité du client. Dans le cas où le chantier serait dépourvu d’électricité, Qualiconsult Environnement & Santé peut intervenir avec du matériel autonome dans la mesure où le client l’en informe préalablement.

De plus, le client informe préalablement Qualiconsult Environnement & Santé dans le cas où l’alimentation électrique du site serait assurée par un groupe électrogène ou en cas de fourniture de courant autre que 220V / 50 Hz.

Il ne peut être fait état, vis-à-vis de tiers, des avis émis par Qualiconsult Environnement & Santé que par publication ou communication “in extenso” ; il ne peut, non plus, être fait état, à titre publicitaire de l’intervention de Qualiconsult Environnement & Santé, sans avoir recueilli, au préalable, l’accord écrit de Qualiconsult Environnement & Santé sur le principe et le libellé de ladite publicité ainsi que des modalités de l’utilisation des documents Qualiconsult Environnement & Santé.

Article 7 – Tarifs :
Les tarifs de Qualiconsult Environnement & Santé sont imputés au client. Leur montant lui est propre et est indiqué dans le contrat.

En cas d’adjonction au contrat, les prix de Qualiconsult Environnement & Santé peuvent être majorés suivant les modalités définies dans le contrat, ou, à défaut, d’un commun accord entre les parties, cet accord pouvant résulter d’un simple échange de correspondances.

Au cas où, à la demande du client et sous réserve d’accord préalable de Qualiconsult Environnement & Santé faisant l’objet d’un avenant au contrat, en raison des nécessités de l’exploitation, certaines opérations devaient avoir lieu, soit de nuit (de 20 h à 6h), soit les samedis, dimanches ou jours fériés, il sera facturé un supplément par heure passée sur place ou en déplacement selon les modalités indiquées dans le contrat ou son avenant.

Le montant des prix prévus dans le contrat peut être révisable. En conséquence, si tel est le cas prévu aux conditions particulières et à compter de la date du mois de référence indiqué dans la convention, les prix dus à Qualiconsult Environnement & Santé est calculé avec un coefficient de révision égal au rapport des deux valeurs de l’indice retenu.

Au cas où, du fait du client, Qualiconsult Environnement & Santé se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer tout ou partie de la mission pour laquelle elle a été convoquée, il sera dû à Qualiconsult Environnement & Santé la totalité des frais de déplacement et de séjour majorés.

Les prix pratiqués par Qualiconsult Environnement & Santé sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Le montant de cette taxe au taux en vigueur lors du règlement, vient s’ajouter aux tarifs HT.

En cas d’incident de paiement, Qualiconsult Environnement & Santé se réserve le droit de subordonner ses vérifications ultérieures au règlement préalable des honoraires y afférents.

Qualiconsult Environnement & Santé peut suspendre sa mission en cas de défaut de paiement de ses factures. La suspension entre en vigueur après expiration d’un préavis d’un mois à compter de la réception de la lettre recommandées envoyée par Qualiconsult Environnement & Santé, notifiant le client de ladite suspension.

Dans ce cas, il est dû à Qualiconsult Environnement & Santé la quote-part prix prévus dans le contrat, correspondant aux prestations déjà effectuées, même si celles-ci n’ont pas encore donné lieu à un rapport d’essai.

Afin que la tarification proposée entre en vigueur, le client doit retourner, à son contact Qualiconsult Environnement & Santé, un contrat daté et signé par le représentant légal de la société.

Le taux de TVA est celui en vigueur au moment de l’émission de la facture.

Tout impôt, taxe, droite ou autre prestation à payer en application des règlements communautaires, français ou de tout autre état seront à la charge du client.

Article 8 – Confidentialité :
Qualiconsult Environnement & Santé s’engage à traiter de manière confidentielle le rapport d’essai (Rapport final et / ou PV de prélèvement) et s’interdit d’en faire usage ou de le communiquer à quelque tiers que ce soit, pour quelque cause que ce soit, sauf pour prouver l’exécution de la prestation et notamment en obtenir le paiement, ou sur demande d’une autorité administrative compétente ou en exécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée.

Qualiconsult Environnement & Santé s’engage également à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres qui lui seraient communiquées dans le cadre de l’exécution de sa prestation, et identifiées comme confidentielles par le client.

Le client s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres dont il serait amené à avoir connaissance sur Qualiconsult Environnement & Santé dans le cadre de l’exécution de la prestation, ainsi que la composition des produits et le contenu des logiciels livrés par Qualiconsult Environnement & Santé.

Article 9 – Santé sécurité au travail :
Le technicien Qualiconsult Environnement & Santé dispose d’équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires à la protection du travailleur et adaptés à la spécificité du site d’intervention (chaussures de sécurité, casques et appareil de protection respiratoire adapté…).

Le client devra prévenir Qualiconsult Environnement & Santé des conditions de sécurité spécifiques de son chantier (travail en hauteur, …). Dans le cas où Qualiconsult Environnement & Santé n’aurait pas connaissance de ces éléments, Qualiconsult Environnement & Santé se réserve le droit de ne pas intervenir sur le site.

Le client est responsable de la sécurité des intervenants de Qualiconsult Environnement & Santé sur le site de prestation pour les risques liés au site, hors risque amiante. La gestion du risque amiante des intervenants de Qualiconsult Environnement & Santé est de la responsabilité de Qualiconsult Environnement & Santé.

Article 10 – Convention de preuve :
Pour satisfaire aux exigences de confidentialité et d’intégrité des données, ainsi qu’à celle d’authentification de l’émetteur, Qualiconsult Environnement & Santé garantit les points suivants :

Documents transmis :

De manière générale et dans le cadre de son activité et de sa mission contractuelle, Qualiconsult Environnement & Santé génère et diffuse les documents suivants pour ses clients :

  •  Contrat Qualiconsult Environnement & Santé
  • Revue de demande initiale
  • Stratégie d’échantillonnage
  • Rapport final comprenant les PV de prélèvement (y compris PV d’analyse du/des laboratoire(s) d’analyse(s))

Il est défini par la présente en accord avec le client les modalités suivantes concernant la fourniture de ces documents :
Forme des documents :

En accord avec le client, les documents seront enregistrés et diffusés au format informatique dit « pdf ».

Ce format numérique garantit l’authentification de l’émetteur du rapport, à savoir Qualiconsult Environnement & Santé, ainsi que l’intégrité des données contenues dans le document.

Ce document comportera une signature numérisée du responsable en charge de la production et de la vérification de celui-ci.

Moyens de diffusion :

Les rapports d’essais sont envoyés par un moyen dématérialisé (courriel). Dans ce cadre, les enregistrements informatisés des rapports et des informations d’envoi sont conservés dans le Système Informatique de Qualiconsult Environnement & Santé dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme des preuves des envois de rapports en exécution du présent contrat.

Adressage des documents :

Les documents seront envoyés par courriel en pièce-jointe uniquement à(aux) l’adresse(s) électronique(s) transmise(s) par le client.

Ce courriel mentionnera en objet la référence du document et sera expédié des serveurs Qualiconsult Environnement & Santé via la messagerie électronique portant le nom de domaine de Qualiconsult (@qualiconsult.fr), conformément à la politique groupe.

Il est rappelé à cette occasion que le client doit communiquer en temps utile tout changement dans l’adresse et le mode de diffusion si ceux-ci diffèrent de ceux communiqués au moment de son enregistrement dans les bases de données Qualiconsult Environnement & Santé.

Article 11 – validité du contrat
Le contrat est conclu pour une durée de un an à compter de la date de signature des deux parties et sous réserve de modifications durant la période contractuelle. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis de deux mois.

Article 12 – Règles d’usage d’un rapport Qualiconsult Environnement & Santé
Le client de Qualiconsult Environnement & Santé ne peut utiliser les documents diffusés par Qualiconsult Environnement & Santé que s’il respecte les conditions suivantes :

  • Reproduction du document sous sa forme intégral
  • Utilisation de la dernière version en vigueur qui annule et remplace la précédente

Article 13 – moyens de communication

Tout au long de la réalisation de la prestation, les moyens de communication usuels entre Qualiconsult Environnement & Santé et le client sont le mail ou la lettre recommandée avec accusé de réception.

Le client fournit la liste des contacts à Qualiconsult Environnement & Santé lors de la demande de prestation. Cette liste est modifiable à tout moment par le client, sur simple demande écrite (mail ou lettre recommandée avec accusé de réception). Dans le cadre des prestations, Qualiconsult Environnement et Santé communique par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception exclusivement avec les contacts de ladite liste.

Les agences Qualiconsult Environnement & Santé disposent d’une adresse générique, contact privilégié des clients pour toute communication par mail. En sus de cette adresse mail, les contacts sont prévus dans le contrat et dans la revue de demande initiale, ainsi que dans tous documents envoyés au client.